Dans les deux cas présents la Cour de cassation a cassé la décision, en montrant qu'à chaque fois, la Cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences des faits montrant que la perte de chance n'avait pas été certaine et actuelle, ne formant ainsi pas de distinction entre le fondement délictuel et le fondement contractuel. Je crois qu'il suffirait de reconnaître que le manquement contractuel n'est ni plus ni moins une faute délictuelle et on pourrait fusionner les régimes. 1e 4 juin 2007 sur la réparation de la per. protection conformes au RGPD. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. données. Pour comparer ces arrêts il faudra tout d'abord voir ce qui distingue et rapproche le dommage délictuel du dommage contractuel (I), avant de voir la solution commune retenue quant à la réparation de la perte de chance (II). Topics: info:eu-repo/classification/ddc/346.07, info:eu-repo/classification/ddc/346.082, Cause du dommage, Dommage - réparation, Responsabilité (droit) Parce que la responsabilité civile est entièrement basée sur la justice corrective, cette dernière se doit de dédommager ainsi toute personne ayant subi une perte. La théorie de la perte d’une chance permet donc aux victimes d’obtenir la réparation intégrale d’un certain préjudice subi, qui n’est pas le dommage final. Cette position se fonde sur l’établissement du lien de causalité et Monsieur BORE souligne cette problématique, « le préjudice résultant de la perte d’une chance est donc un préjudice raccourci a la mesure du lien de causalité probable qui unit le fait générateur de responsabilité au préjudice final ». Il semble que c'est le rôle du juge de contrôler l'existence -ou non - de cette disparition. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale. Alberto Reyes, Avocat associé, cabinet Guzman & Ariza 15:50 - 16:10 La réparation du préjudice en cas de perte de chance (en matière commerciale). Je découvre par hasard votre site faisant état de la découverte dans ... Bonjour à tous je tiens d’abord à vous présentez mes excuses, mais je dois vous é... Bonjour, Se pose alors la même question dans les deux cas, celle de la réparation de la perte de chance : une éventualité disparaissant avec la survenance du dommage peut-elle être réparée ? By Alice Minet. Nos bénévoles Il existe des ouvrages sur la question. (Civ. L’expertise médicale l’avait formellement établie et les juridictions de premières instances l’avaient ensuite retenue. Le quantum de l’indemnité étant évalué en fonction de l’état réel de la victime, il s’agit alors d’une réparation intégrale du préjudice. Dans le premier arrêt, un avocat est poursuivi en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant  pas un recours en cassation, alors même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. Ainsi il faudra s'interroger ici, pour savoir comment se répare la perte de chance, sur le fondement délictuel tout comme sur le fondement contractuel. Retour au menu : LA PERTE DE CHANCE EN MATIERE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE, Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon. Ce dernier courant n’a pas manqué de soulever une partie de la doctrine favorable à l’indemnisation du préjudice moral qui résulte ispo facto pour un patient des lacunes de l’information donnée par son médecin. Dans un arrêt du 13 septembre 2018 (lien ici) relatif à l’indemnisation d’un préjudice professionnel, la Cour de cassation rappelle les contours du principe du principe de réparation intégrale des préjudices subis par la victime d’un évènement traumatique (accident de la route, accident sportif, accident de la vie courante, agression, erreur médicale, etc. dommage, la seule règle de droit est que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. Seul le préjudice de perte de chance peut être réparé, or, ce préjudice va être affecté par l’aléa qui le qualifie. Nous rappellerons à cet égard la conclusion prudente de l’ expert à la fois sur le lien de causalité entre un retard et une perte de chance et sur l’ évaluation de cette perte de chance . Sans préjudice de la réparation de la perte d'une chance, la réparation intégrale dans le cadre de la présente directive ne devrait pas aboutir à une réparation excessive, que ce soit à travers des dommages et intérêts punitifs, multiples ou autres. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Le principe de la réparation intégrale s'applique en effet à la perte de chance, qui constitue un préjudice distinct (la chance perdue) de celui relatif à la réalisation de l'événement qui, lui, ne sera pas réparé puisqu'il ne s'agit pas d'un préjudice certain (Civ. 1 re civ., 9 déc. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration 1, 16 juillet 1998, B.I., n° 260). Dans le second, l'Etat est poursuivi en responsabilité délictuelle car une commission de surendettement, par une erreur, aurait empêché à des époux de vendre leur maison hors du tribunal, alors même qu'à l'époque, la chance des époux d'obtenir une suspension de la saisie immobilière était dépourvue de toute certitude. Cependant, Monsieur CHARTIER souligne que « par définition, la perte d’une chance n’étant pas celle d’une certitude, la réparation ne peut être que partielle, a la mesure même de la probabilité ». 1e 4 juin 2007 sur la réparation de la perte de chance en droit de la responsabilité, Commentaire comparé des arrêts Civ. En effet, une victime ne subit pas dans tous les cas seulement un préjudice actuel, et immédiatement quantifiable. Elle rappelle en ce sens régulièrement que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée» (Cass. Dans les deux arrêts, les potentiels responsables de la perte de chance se pourvoient en cassation contre une décision les ayant à chaque fois condamnés, alors même que la perte de chance n'avait pas été prouvée comme certaine. Lettre réalisée par Cathie Fond, sous la direction d’Arnault Buisson-Fizellier, Avocats à la Cour L’auteur argumente du point de vue du dommage final. Droit financier, Ethique des Affaires & Droit comparé, Commentaire comparé des arrêts Civ. 2014, F-P+B, n° 12-87.629 Dans cette affaire, la partie civile avait formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon liquidant ses préjudices résultant d’un accident corporel. Je ne suis pas sûr, le manquement contractuel n'est pas seulement une faute délictuelle, puisqu'un manquement aux termes d'un contrat ne correspond pas forcément à une faute selon la responsabilité délictuelle. A quand une refonte du code civil avec un grand titre "De la responsabilité" qui reprendrait les principes de responsabilité sans distinguer le contractuel et le délictuel ? résultant de l'écoulement du temps : l'érosion monétaire et la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité de son capital. Selon Monsieur BORE, « si donc la réparation n’est que partielle, ce n’est point parce que le préjudice-décès serait lui-même partiel : un mort n’est pas un demi-vivant et la victime ou ses ayants droit ont subi le dommage dans sa totalité ; c’est parce que la réparation est pondérée a la mesure du lien de causalité probable constate entre la faute et le dommage final ». A partir de là, il semble que les critiques ne se fondent pas sur le bon préjudice ou alors ne tiennent pas compte du préjudice de perte de chance et de la conception de la causalité qu’il génère. La victime d’un dommage peut prétendre à la réparation intégrale de celui-ci. Cette réparation intégrale induit inévitablement une consécration de la perte de chance en tant que préjudice. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance [...]. En plus d’une logique d’indemnisation difficilement accessible pour les victimes, il semble que la Cour de cassation oscille entre rigueur et souplesse. 2010, n° 09-69.490, n° 1157 P + B + I). Directrice du marketing stratégique et de l'innovation et directrice de l'unité nouveaux modèles. protection conformes au RGPD. Réparation intégrale du préjudice et perte de chance. La notion de perte d’une chance est remise en cause par une partie de la doctrine qui affirme qu’il s’agit d’une réparation partielle du préjudice subi par la victime. À ce titre, dans un premier temps, la jurisprudence les confondait. La Cependant, si les deux parties se pourvoient sur la prétention que la perte de chance réparable doit être prouvée comme la « disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable », ce qui n'aurait pas été le cas, il faut voir que le premier arrêt se base sur la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code civil, alors que le second se base sur la responsabilité délictuelle, de l'article 1382 du Code civil. Au double visa de l'article 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que : « Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties» (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 février 2014). Défaut d'information médicale. contrôle. Dans le premier arrêt, un avocat est poursuivi en responsabilité contractuelle pour avoir fait perdre une chance à ses clients de gagner leur procès en ne leur conseillant pas un recours en cassation, alors même que ceux-ci avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. 1 re, 4 avr. 15:30 - 15:50 Réparation intégrale : les notions de damnum emergens et lucrum cessans, le lien de causalité. Il n'empêche que les avocats savent bien, qu'en matière prud'homale, on peut varier du tout au tout, en fonction des juges. Dans le second, l'Etat est poursuivi en responsabilité délictuelle car une commission de surendettement, par une erreur, aurait empêché à des époux de vendre leur maison hors du tribunal, alors même qu'à l'époque, la … Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Contrairement aux intérêts moratoires, le quantum du préjudice doit être prouvé, de même que la faute et le lien de causalité. Le principe de la réparation intégrale s'applique en effet à la perte de chance, qui constitue un préjudice distinct (la chance perdue) de celui relatif à la réalisation de l'événement qui, lui, ne sera pas réparé puisqu'il ne s'agit pas d'un préjudice certain (Civ. Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, cest-à-dire la perte de chance déviter un risque. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Puis dans un second temps, il conviendra de déterminer les modalités de l'indemnisation d'un tel préjudice [...]. Blog non mis à jour depuis 2011. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar La Cour de cassation ne pouvait que censurer cette décision. Jai égaré ma lettre de licenciement, puis je demander une copie dans le cadre ... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. C'est le principe général en droit français. La réparation intégrale due à la perte subie par le créancier et du gain dont il a été privé. civ. 18 févr. On note là encore une absence de définition juridique Ainsi, les deux conceptions se basent sur la réparation d'une faute, comme on le voit dans chacun des arrêts. Dans la responsabilité contractuelle, celle-ci consiste en la violation d'un contrat dont on ne peut négliger le contenu, alors que « tout fait quelconque de l'homme » (article 1382 du Code civil) peut être source de responsabilité délictuelle. Ce qui confirme que la perte d’une chance constitue un préjudice autonome (2). Sa réparation a la même étendue qu'en matière délictuelle. Les critiques relatives à l’indemnisation partielle du préjudice final paraissent donc infondées. Ce serait d'une certaine façon détruire la force obligatoire du contrat que de fusionner ces deux responsabilités. Cependant, la faute s'apprécie différemment, on observe ainsi que l'indemnisation en matière contractuelle se base sur un dommage prévu ou prévisible lors du contrat (faute de l'avocat) ; alors qu'en matière délictuelle, en raison du principe de la réparation intégrale, la responsabilité indemnise les dommages imprévisibles (cas du second arrêt). 9 avril 2002). Victime – accident – obligation d’information – perte de chance – réparation intégrale 2ème, 17 novembre 2016, n° 16-10941, à publier au Bulletin) Lorsqu’il faut aborder le préjudice subi par la faute de l’avocat, on peut penser que les juges doivent appliquer la théorie de la perte de chance … La perte de chance constitue un préjudice distinct de celui de la réalisation de l’évènement qui lui ne sera pas réparé. D'ailleurs, le droit de Common Law est aussi beaucoup moins catégorique (ex : action d'un tiers défini ou définissable dans le contrat), Conseiller prud'homme, je suis de plus en plus souvent sollicité de demandes relatives a la perte de chance pour inexécution des clauses du contrat de travail. On considèrera la faute et la réparation, en fonction de la présence d'un contrat (responsabilité contractuelle), ou pas (responsabilité délictuelle),qui dictera le régime applicable. La différence entre les deux ordres tient à l'appréciation de la faute. 2002). Cependant, ces fondements se retrouvent sur le but poursuivi : la réparation du préjudice (B). Aujourd'hui, on pourrait considérer que responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle seraient « deux variétés d'une même institution » (P. Malaurie) : l'obligation de répondre des dommages causés par sa faute. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à La difficulté commune rencontrée dans ces arrêts, est de savoir comment réparer lorsque le résultat de la faute commise n'est pas un dommage certain. Cependant, une question restait en suspens. Abstract. Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée . En raisonnant selon une stricte orthodoxie juridique, on ne peut aboutir qu’à cette conclusion : l’indemnisation opérée par le juge aboutit à la réparation intégrale du préjudice de perte d’une chance. 2001, n° 98-23.157). Le préjudice de perte de chance est distinct de lavantage quaurait … 1) L’affirmation de la thèse de la réparation intégrale, Cette thèse considérant que la réparation du préjudice de perte d’une chance est défendue par une partie de la doctrine, en témoigne les écrits de Madame VACARIE : « La règle est celle de la réparation intégrale du préjudice direct, la Cour de cassation veille au respect de cette règle ». Nous l’avons vu, la perte de chance est dépendante de l’état réel de la victime, et seul ce préjudice est véritablement certain. serveur Crim. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de 1ère civ. Par l’établissement d’un lien de causalité certain, le préjudice peut être réparé, et comme tous les préjudices il l’est intégralement (1). Ainsi que nous le montre bien ces deux arrêts, il faudra toujours prouver l'existence d'une faute à l'origine du dommage. Mais le résultat recherché est le même, comme le montre la solution commune pour les deux arrêts : la réparation nécessaire engendrée par la faute de celui contre qui elle est dirigée. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. 1 er civ., 9 avr. La perte de chance se situe entre le préjudice présent et le préjudice éventuel non réparable. 2001, n° 98-23.157). Ce dernier doit être réduit en fonction du degré d'aléa frappant la réalisation de la chance, c'est-à-dire de son caractère plus ou moins sérieux. Bonjour, 1e, 21 novembre 2006 et Civ. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos L'objectif de la responsabilité civile (en matière contractuelle et délictuelle) est donc la réparation d'un dommage. Vous disposez également D'avance merci. (article 6.1.b du RGPD). Du fait du principe de la faute, il faudra donc prouver une faute certaine, qui engendrerait réparation (II). Et de plus, à supposer qu’ on admette un retard d’hospitalisation ,il n’est nullement établi que les séquelles auraient été moindres . La perte de chance s'analyse indépendamment du dommage causé, en somme, il faut la considérer comme un dommage (manquement au contrat), mais qui est indépendant du profit qui aurait été réalisé si le contrat avait été respecté. Ainsi, la Cour de cassation rappelait l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à la perte de chance et conditionnait expressément la réparation du préjudice d’impréparation à la réalisation du risque litigieux. personne légalement autorisée. Elle rappelle ainsi que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. En fait, la question qui peut être longuement débattue, c'est la possibilité pour un tierce partie, de pouvoir se prévaloir d'un manquement contractuel - ou pas -. 1 re, 4 avr. civ. Réparation intégrale des souffrances physiques et morales. « la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (notamment Cass. La question était celle de l’étendue de l’indemnisation de la victime, la réponse dépendant du fait de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou bien si la réparation devait être intégrale. Plus la chance perdue était certaine (sans la perte elle se serait réalisée), plus on pourra augmenter le montant à allouer, pour monter jusqu'au montant du dommage subi (voir même plus). Et on voit alors bien, que la réparation nécessite un lien de causalité entre la faute à l'origine du dommage potentiel, et le dommage subi par la victime.