En l'espèce, l'appelant avait demandé dans le dispositif de ses conclusions à ce qu'il soit tenu compte de la. G 3/89 et G 11/91 ; cf. C iv., art. du 1er octobre 2010 - art. Les mentions obligatoires. Recours en rectification d'erreur matérielle - Fiches d . L'ordonnance sur requête est une procédure non contradictoire c'est-à-dire qu'une décision peut être prise sans que l'adversaire, à un moment quelconque de la procédure, ait été informé. Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, A la lecture de l'acte de naissance / de mariage que je viens de recevoir, j'ai constaté la présence d'une coquille concernant l'orthographe de mon prénom / nom de famille … Les parties peuvent également saisir le juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle, ou. Les parties ou l'une d'elles peuvent en demander la rectification en suivant une procédure qui est identique à ces deux cas. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. L'article 395 du code de procédure civile dispose quant à lui que : « Le. Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification Management, Monitoring and Evaluation: It is the expectation of the UN that its suppliers, at a … Javascript est desactivé dans votre navigateur. 2e civ., 11 avr. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 642 du code de procédure civile sont applicables à ce délai (10). 2) La requête en omission matérielle. Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de. Quant à l'omission, il s'agit d'un oubli, volontaire ou non du juge. Demander la rectification administrative d'une erreur matérielle. Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Dans l'ordre du code de procédure civile : rectification. — Interdiction du cumul de l'opposition et de l. 11. Objet: Demande de rectification administrative - LRAR. La partie qui succombe dans son exception ou qui y renonce en cours de procédure, sans accord de l'autre partie, est condamnée à une amende civile de 2 000 à 50 000 francs sauf si la juridiction d'appel l'en dispense par décision motivée, sans préjudice au surplus de dommages intérêts pour procédure abusive, qui pourront être prononcés par la juridiction déclarée compétente, Le Code de procédure civile et la jurisprudence de la Cour européenne des tant qu'il n'a pas été interjeté appel de la décision [loi 169]. (Articles 450 à 466), Modifications Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article. Code de procédure civile > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055 Ainsi, selon l'article 461 du code de procédure civile : « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174) Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132) En fonction de la nature de l'erreur, la démarche de demande de rectification de l'acte d'état civil n'est pas la même Si une erreur est présente concernant le nom, Si l'erreur concerne un acte inscrit au RNB, les corrections d'erreurs matérielles sont demandées par toute personne partie à l'acte (ex. En date du 11 avril 2001, les parties ont comparu et ont été entendues en leurs explications et l'affaire mise en délibéré jusqu'à ce jour où le présent jugement a été rendu ; LE TRIBUNAL: Vu le jugement en date du 18 octobre 2001, Vu la requête en. (Articles 430 à 499), Chapitre Ier : Dispositions générales. 10. Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, la cour d’appel disposait, en effet, des éléments utiles pour faire les vérifications nécessaires et dire si elle avait statué en prenant en compte les dernières écritures du 3 mars 2005 ou seulement celles du 9 février 2005. 2e civ., 11 avr. De plus, en vertu des différentes conventions internationales conclues par la France avec de nombreux d'Etats, un jugement étranger ne peut être revêtu de l. Vous faites une demande … 44 CPC, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est située l’immeuble est seule compétence. Civ. 122, al. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Au visa du texte seules les parties (une d'elles ou par requête conjointe) peuvent déposer une requête en interprétation, qui n'est enfermée dans aucun délai pourvu qu'il n'y ait pas d'appel, puisque dans ce cas l'effet dévolutif joue et c'est la Cour d'appel qui est compétente (et sauf le délai de 10 ans d'exécution des décisions de justice L 111-4 du code des procédures d'exécution Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE DU 8 JANVIER 2015 Numéro d'inscription a L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, ce juge apprécie souverainement qu'il a été laissé un temps suffisant aux parties pour préparer leur défense et si, avant de statuer sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission. Selon les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile, la « requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle » affectant une décision permet de réclamer la rectification au juge qui l'a commise, sans que celui-ci ne soit poussé à émettre une appréciation au fond de l'affaire. Code de procédure pénale : Titre III : Du jugement des contraventions . LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,30 mai 2013),que M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle relative à l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 dans le litige l'opposant à la société Tradition du terroir de Sologne, la demande de rectification portant sur … 462) 50. Depuis le 3 février 2014 est entrée en vigueur la loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation, Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang, sans pouvoir porter préjudice aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle. Celui qui se rapporte à justice sur le bien fondé d'une requête en rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision accueillant cette requête. Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées » Selon les articles 14 et 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la « requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle » affectant une décision permet de réclamer la rectification. Aperçu du texte Télécharger Enregistrer. Les principales modifications de la procédure civile issues de la réforme de la justice Emetteur(s) : Christophe Trinh . Quant à l’omission, il s’agit d’un oubli, volontaire ou non du juge. Il est important de souligner que le code de procédure civile prévoit expressément la possibilité aux parties à un procès de saisir à nouveau le juge en omission si ce dernier s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été … La Cour de cassation énonce que la requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. Plus de dix ans plus tard, l'ex-épouse. Rectification erreur matérielle état civil. L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. Rectication d'erreur matérielle dans un jugement. Guide des formalités. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous). L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. art. 68 CPC). IIl existe tant dans le Code de Procédure Civile que dans des lois spéciales des règles faisant exception au principe de la compétence du Tribunal du défendeur. Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou Lorsqu'une erreur apparaît sur un acte d'état civil, trois types de rectification peuvent alors être effectués : la rectification administrative sur instruction du parquet, la rectification judiciaire et enfin, la rectification par le biais d'une action d'état. Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 21 mai 2015 ; Condamne M. Demande en rectification d'erreur matérielle: principe du contradictoire Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. contrat de cession, R613-57 CPI). De la requête civile H. BOULARBAH Art. % D@M 0p> y $ 8 _ 0 (f ĩÑž џ U+ v 3p~ZRė * A cet égard, constatant que le juge-commissaire était dessaisi de ses. Pareillement, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, quant aux recours, aux règles ordinaires et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort (2ème Chambre civile 7 juillet 2011 pourvoi n°09-15852, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et … Par requête du 8 mars 2004, les consorts Maupas-Oudinot avaient saisi le président du tribunal de grande instance en rectification de leur nom de famille, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, en faisant valoir que le véritable patronyme de l'adoptant et de ses ascendants était Oudinot de Reggio et qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, la partie du nom « de Reggio. La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision. (Articles 450 à 466) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Sous-section III : Le jugement. Le texte affiché peut comporter un certain nombre d'erreurs. Carmela Leontine• il y a 6 mois . Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé . L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux, et faux ce qui est vrai. CL. « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. Matière:procédure civile. La requête en rectification des erreurs ou omissions matérielles (C. proc. Il résulte de ce texte que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la. Dans le même sens 2ème. Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass. Par conséquent, pour le dépôt d'un recours, comme pour l'ouverture de l'action en justice, tous les consorts nécessaires doivent agir ensemble (ATF 138 III 737 consid. La Cour de Cassation, au visa de l'article 462 du code de procédure civile,considère que la procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision ;qu'en l'espèce en admettant la recevabilité de la requête. 462 du code de procédure civile), voire en omission de statuer (art. Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle Article R833-1 Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Le domaine de la procédure sur requête. Par matérielle, il faut comprendre une erreur ou une omission commise par inadvertance, par inattention ou par négligence. Caler une adresse au niveau de la fenêtre d'une enveloppe. I.- LES EXCEPTIONS FIGURANT AU C.P.C. Le taux de reconnaissance estimé pour ce document est de 99%. Sa décision sera cassée (Cass. dans le catalogue officiel stlpfOse la garantie de 11 au­ thenticité de la variété et doit servir de base à la Mais la Cour de cassation rappelle que la procédure sur requête en rectification d'erreur matérielle - et il en sera évidemment de même d'une requête en retranchement ou en omission de statuer - suit les modalités de représentation de l'instance ayant donné lieu à la décision affectée de l'erreur (Cass. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il … La requête en interprétation est soumise au principe de la contradiction et le juge doit recueillir l'avis des parties avant de se prononcer. Une justification peut être demandée. Référé-provision (Contentieux administratif) : Le référé-provision est une voie de droit permettant de demander une provision sur une somme due par une administration dès lors que le droit à l'obtenir ne soit pas sérieusement contestable L'effet dévolutif a pour effet de dessaisir le premier juge, sauf pour interpréter sa décision, rectifier les erreurs ou omissions matérielles de sa décision, réparer les omissions de statuer. Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat le 9 avril 2015 n°13074 . Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement doivent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou Civ. … Utile ? Note 10). inscris-toi pour poster des commentaires. Pour être recevable la requête en rectification doit nécessairement porter sur des erreurs ou omissions purement matérielles. Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Articles 425, 494-1 et suivants du code civil, articles 1217 et suivants du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous. 2; Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6894 ad art. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de. Les erreurs ou omissions matérielles … La rectification des décisions de justice concerne les cas d'omissions, les fautes d'orthographe, les erreurs matérielles de nom et prénoms, les calculs et autres illégalités évidentes, c'est-à-dire extérieurement visibles et qui peuvent se présenter. Les plaideurs ne manqueront pas de se réjouir de ce mode de saisine simplifié. Il résulte de l'article 462 du Code de. Fort de cette rectification, c’est cette fois l’intimé qui a saisi le Premier Président au visa de l’article 488 du Code de procédure civile afin de rétractation de l’ordonnance rendu le 31 décembre 2015. Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > Demande de rectification d'un acte d'état civil Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement. La requête fait suite à une "erreur" du juge de n'avoir pas mentionné dans le chapeau ou en-tête du jugement l'une des parties condamnées solidairement. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande Erreur matérielle : rectification Les vices de transcription que sont les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparés par la juridiction qui a statué, sans modification en quoi que ce soit de la substance de ce qui a été jugé (article 462 du code de procédure civile et article 710 du code de procédure pénale) L'erreur matérielle au sens de l'article 710 du Code de Procédure Pénale, que le juge peut rectifier, s'entend d'un défaut de concordance entre motifs et dispositif de la décision ou encore d'une erreur de plume ou de calcul Voici un nouvel arrêt dans lequel la Cour de cassation tente d'éclairer la délicate nuance entre l'erreur « rectifiable » au sens de l'article 462 du code de procédure civile et celle qui ne l'est pas. 2e civ., 11 avr. Aux termes de l’art. 0 Code de procédure civile, à jour au 24.06.2009 0 Convention collective Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, à jour au 31.01.2009 0 Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, à jour au 13.04.200 Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article R12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que si le juge de l'expropriation a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; Attendu que l'ordonnance rectificative. UNE ENQUETE DU PETIT PARISIEN Regards . 1 Objet. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le procureur général, saisi d'une demande sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, rejette la demande de restitution du scellé en invoquant l'autorité de la chose jugée et le propriétaire de la motocyclette saisit le président de la chambre de l'instruction d'une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que la cour d'assises. 99, par. En procédure civile française, la requête conjointe est un acte introductif d'instance rédigé en commun par les parties, qui soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points de désaccord et leurs moyens respectifs de fait et de droit [loi 1. 44 CPC, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est située l’immeuble est seule compétence. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. La cour d'appel a ordonné la rectification de l'arrêt en remplaçant les références à la société par la référence à la personne physique exerçant en son nom personnel. 15. Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé . Au visa de l'article 462 du code de Contexte. Obligation contrat entretien portail automatique. Cette réforme simplifie l'accès à ce type de procédures et permettra d'éviter d'autres recours. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En premier lieu, il convient de constater que la requête n'expose pas en quoi l'arrêt serait affecté d'une erreur matérielle, se bornant à soutenir qu' 'il n'a pas été indiqué les raisons pour lesquelles le conseil de la requérante ne peut bénéficier des dispositions' des articles 37 de la loi de 1991 et 700 du code de procédure civile. Article R 231 CJA 8) Quelles sont les conséquences de la requête en rectification d'erreur matérielle ? Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation. Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que la requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. Article 462 du Code de Procédure Civile. On distingue d'une part, les voies de recours ordinaires (opposition et appel) et les voies de recours extraordinaires (pourvoi, tierce opposition, requête civile, recours en révision, recours en rectification d'erreur matérielle) et d'autre part, les voies de réformation qui ont pour but de modifier, confirmer ou infirmer partiellement ou totalement un jugement devant une. L'article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé dans le Code civil un nouvel article 99-1, qui donne compétence aux officiers de l'état civil pour procéder directement aux erreurs ou omissions matérielles les plus simples C - Les ordonnances sur requête. En effet, lorsque la contradiction apparente entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ne résulte que d'une erreur matérielle facile à réparer, la procédure de rectification prévue à l'article 462 du code de procédure civile doit être appliquée (Civ.2ème 13 octobre 2005 n°04-14.259 / Civ.2ème 12 mai 2010, n°08-14.224), Article 462 du Code de procédure civile Doctrin Toute inscription ou mention incomplète, incorrecte ou radiée par erreur est rectifiée ou rétablie avec son ancien rang, sans pouvoir porter préjudice aux tiers qui bénéficient d'un droit ou d'un rang acquis dans l'intervalle, La requête fait suite à une erreur du juge de n'avoir pas mentionné dans le chapeau ou en-tête du jugement l'une des parties condamnées solidairement. Code de justice administrative : Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le recours en interprétation (Code de procédure Civile a rt. 461) est toujours possible, même lorsque l'arrêt est frappé de pourvoi en cassation (CA Paris, 9 novembre 1989). Université . Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées. Aux termes de l’art. Par application de l'article 463 du Code de procédure civile, en l'absence de motivation sur l'un des chefs de conclusions, toute formule générale n'est pas de nature à viser ce chef particulier et la requête en omission de statuer doit être déclarée recevable. Pour être recevable la requête en rectification doit nécessairement porter sur des erreurs ou omissions purement matérielles. EXTRAIT GRATUIT. La ministre de la Justice Rachida Dati «félicite les enquêteurs et magistrats», rappelant qu'une «requête en rectification de l'erreur matérielle» ayant conduit à son élargissement sera examinée vendredi par la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, une procédure engagé par le Parquet général après intervention du président Sarkozy Article 462 - Code de procédure civile - Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions - Titre XIV : Le jugement. Il est important de souligner que le code de procédure civile prévoit expressément la possibilité aux parties à un procès de saisir à nouveau le juge en omission si ce dernier s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été … Note 9) ou par requête conjointe (cf.