La première disposition autoriserait le ministre à communiquer publiquement, de toute manière qu’il estime indiquée, le nom de toute personne ou de société de personnes qui a présenté une demande de subvention salariale liée à la COVID-19, ceci pourrait comprendre une société ou un particulier. Le projet de loi C-14 inclut des mesures qui : Il ne s’agit pas d’un exposé détaillé de toutes les considérations liées à la Charte envisageables. En réponse, le Parlement a rédigé et ratifié le projet de loi C-14, Assistance médicale à la mort. Le projet de loi C-14 visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues dans la mise à jour économique et financière a été déposé à la Chambre des communes le 2 décembre. le total des sommes relatives à un employé admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité pendant laquelle l’employé est en congé avec solde, si ces sommes sont, selon le cas : représente le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de, le total des montants dont chacun est le revenu admissible de l’entité — établi compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de, le revenu admissible (établi compte non tenu du passage « au Canada » à la définition de, Loi sur la prestation canadienne d’urgence, Loi sur les biens de surplus de la Couronne, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le, Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, 8 PARTIE 2 Loi sur la gestion des finances publiques, 11 Modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (June 1, 2016) Senate. Le projet de loi C-14 aiderait les Tlichos à préserver leur patrimoine inestimable. SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canadian Human Rights Act to add gender … projet de loi C-14. Cette mesure législative prévoit des assouplissements supplémentaires qui ont été annoncés le 8 avril 2020 et peaufinés dans le cadre du processus législatif. c-14 Parcourir les projets de loi Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures La loi canadienne sur l'aide médicale à mourir (AMM) a été adoptée en 2016. Le 17 juin 2016, le projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir (AMM) a été sanctionné par le Parlement du Canada. Read - Contexte législatif : Aide médicale à mourir (projet de loi C-14): Justice Canada - desLibris Le pouvoir du ministre de communiquer ces renseignements est discrétionnaire et serait exercé en conformité avec la Charte. Bibliothèque du Parlement. « Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Une fouille, une perquisition ou une saisie est raisonnable si elle est autorisée par la loi, si la loi en soi est raisonnable (dans le sens où elle établit un juste équilibre entre les intérêts en matière de vie privée et l’intérêt de l’État qui est en cause) et si elle est effectuée de manière raisonnable. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté … BILL C-14 PROJET DE LOI C-14 ASSENTED TO 22nd APRIL, 2004 SANCTIONNÉ LE 22 AVRIL 2004. Il s’agit d’un pouvoir très semblable aux pouvoirs de communication qui sont prévus à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui permettent de fournir des renseignements des contribuables en vue de l’application et de l’exécution de certaines autres lois fédérales. SLF April 24, 2020 SLF COVID19. Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. [English] I rise in support of Bill C-61 on behalf of the federal New Democratic Party caucus. Le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) 1, a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il apportera de l’aide aux familles ayant de jeunes enfants, du soutien aux étudiants et des investissements pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Grâce à nos multiples collaborateurs (merci entre autres aux fiscalistes du cabinet Lemieux Cantin de Montréal) et à diverses analyses supplémentaires du projet de loi … Le projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) 1, a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Ce projet de loi contient des mesures essentielles pour notre lutte contre la pandémie. C-46 Code criminel 1 L’article 14 du Code criminel est remplacé par ce qui suit : Consentement à la mort 14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement. La Chambre des communes et le gouvernement Trudeau devront se prononcer sur ces changements au cours des prochains jours. Note explicative. Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca. SUMMARY This enactment extends the legal capacity for marriage for civil purposes to same-sex couples in order to reflect values of tolerance, respect and equality, consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms. le nombre de jours de la période de référence antérieure au cours de laquelle l’entité exploitait une entreprise; représente le total des sommes représentant chacune un montant pour un employé admissible pour une semaine dans la période d’admissibilité égal à la plus élevée des sommes suivantes : le total des sommes représentant chacune un montant réputé avoir été remis en vertu du paragraphe, le montant reçu pour chacune des semaines de la période d’admissibilité par l’employé admissible au titre de prestations pour le travail partagé visées à la. Projet de loi C-16 198. Un Énoncé concernant la Charte présente également les raisons pouvant justifier les restrictions qu’un projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés garantis par la Charte. Posted in COVID-19. 00:48:33. De plus, cette loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l ’ impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d ’ accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016, en 2017 et en 2018. Projet de loi C-23 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 199. En réponse, le gouvernement a présenté le projet de loi C-7 afin de résoudre la non-conformité de la loi. 6 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), projet de loi C-14 (adopté par la Chambre des communes ± 25 novembre 2013), 2 e sess., 41 e légis. Le 6 mars, de 11h35 à 12h35, l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) plaidera pour le respect des droits fondamentaux des personnes vivant un problème de santé mentale dans le cadre des auditions concernant le projet de loi C-14 (anciennement C-54). Modification de la loi. Projet de loi C-14 : Loi n o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. PROJET DE LOI C-38. Elle est présentée en vue d’aider à éclairer le débat public et parlementaire relativement au projet de loi. C’est l’un d’eux. représente son revenu admissible pour la période de référence antérieure. Projet de loi C-14, Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 Ce que fait la loi Le nouveau projet de loi, déposé au Parlement aujourd’hui dans le cadre d’un accord accéléré, traite presque entièrement de la mise en œuvre de la subvention salariale aux employeurs qui C-14 An Act to require all international treaties to pass through both Houses of Parliament. D’autres considérations constitutionnelles pourraient également être soulevées pendant l’examen parlementaire et la modification d’un projet de loi. Oui: 12 Non: 12 Abstention: 0. I rise today to speak to Bill C-14, the Tlicho treaty. Le projet de loi C‑14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures (titre abrégé : « Loi d'exécution de l'énoncé économique de 2020 ») 1, a été déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 2020 par l'honorable Chrystia Freeland, vice‑première ministre et ministre des Finances. 7 Richard Jr L A C HARITÉ , «Les bons soins du lieutenant-gouverneur en examen», La protection This review involved consideration of the objectives and features of the Bill. The Bill deals with other matters of a minor, non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes, and repeals provisions that have ceased to have effect. Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14, tel que sanctionné le 17 juin 2016) Page précédente; Table des matières; Annexe E: Bibliographie sur l’aide médicale à mourir Recherche et observations dans les domaines juridique et médical Canada. Un Énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi. La Cour répondait à la demande de Kay Carter, une Britanno-Colombienne atteinte de sténose spinale qui désirait mourir avec dignité. L’article 6 du projet de loi propose deux modifications à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu, lequel régit la communication des renseignements des contribuables. C16 Amendment 1. Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : Loi sur la gestion des finances publiques, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du, Application réputée — période de référence actuelle, Société de personnes passible d’une pénalité, COVID-19 — remboursement à une société de personnes, Non-application à l’égard de certaines entités, Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Les lois sont conçues par les différents ministères, puis une réunion interministérielle à l’hôtel Matignon arrête la position du Gouvernement. L’article premier de la Charte prévoit que ces droits et libertés peuvent être assujettis à des limites raisonnables, pourvu qu’elles soient prescrites par une règle de droit et que leurs justifications puissent se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. As part of the Government of Canada’s COVID-19 Economic Response Plan, the Canada Emergency Wage Subsidy program (“CEWS”) (or COVID-19 Wage Subsidy) is designed to help employers keep and return workers to their payroll. They hear evidence from Health Minister Jane Philpott. Bill C-23 198. Service d'information et de recherche parlementaires.] Bill C-14 would help the Tlicho preserve a priceless heritage. La justice autochtone, la reconnaissance et la réconciliation, La Charte canadienne des droits et libertés, Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, Modifications proposées à la législation canadienne sur l’aide médicale à mourir, Proposition législative portant sur les délais prévus par la loi en réponse à la pandémie de COVID-19, Projet de loi proposé pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Dualisme juridique et bisystémisme bilingue. Projet de loi C‑14 sanctionné : êtes‑vous admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada? L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un « Énoncé concernant la Charte » pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire au sujet d’un projet de loi du gouvernement. Schwartz Levitsky Feldman LLP. Projet de loi C-14 : Loi n o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 Déposé à la Chambre des communes le 11 avril 2020. Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-14 (43-1) - Première lecture - Loi no 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 - Parlement du Canada. Son objectif est de protéger l’attente raisonnable des particuliers, y compris les sociétés en tant que personnes morales, en matière de vie privée, y compris leur attente relative à leurs renseignements personnels, contre une intrusion déraisonnable. [Traduction] Je prends la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-61 au nom du caucus fédéral du Nouveau Parti démocratique. Quelques autres assouplissements faisant partie du projet de loi C-14 sur la subvention salariale de 75 % méritent d’être soulignés. … BILL C-14 PROJET DE LOI C-14 An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) FIRST READING, APRIL 14, 2016 PREMIÈRE LECTURE LE 14 AVRIL 2016 Le projet de loi C-14 présenté aujourd’hui comprend des améliorations proposées à la Subvention salariale d’urgence du Canada qui ont été annoncées en détail le 8 avril 2020 et qui ont par la suite fait l’objet de précisions dans le cadre du processus législatif. Unlock. Les entreprises, organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance pourront demander une subvention salariale si leur revenu a diminué de 15 % en mars ou de 30 % en avril ou mai par rapport au même mois de l’année précédente, ou de la moyenne des revenus de janvier et février. Alors que le 6 juin approche à grands pas, c'est avec intérêt que notre comité s'est penché sur le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. Loi n o 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Le projet de loi C-14 adoptant la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) a été sanctionné le 11 avril dernier. 2001, c. 14, s. 218. Le projet de loi C-14 visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues dans la mise à jour économique et financière a été déposé à la Chambre des communes le 2 décembre. 2001, c. 14, s. 115 (2) Subsection 237.5(3) of the Act is renumbered as subsection (1.1) and repositioned accordingly. Senate Committee of the Whole – Bill C-14. Publié le 14 avril 2020. Canada Cooperatives Act. Possibly inappropriate content. Note explicative La sénatrice Josée Verner, qui combat un cancer depuis un an, se dit déçue du projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir. (1985), ch. Cette loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2020-2021, une somme maximale de 32 783 657 917,00 $, incluant un montant de 225 400 000,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l’année financière 2021-2022, représentant les crédits à voter pour Cela signifie que le Parlement peut adopter des lois qui limitent les droits et libertés garantis par la Charte. Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-14, le traité avec les Tlichos. S L’article 8 de la Charte offre une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. The Amendment has passed. C-14,Loi sur la Corporation commerciale canadienne,Loi sur la Corporation commerciale canadienne Le but de l’article autorisant le ministre à communiquer le nom de ceux qui ont présenté une demande est d’assurer une meilleure transparence envers le public à l’égard de la mise en œuvre du programme de subvention salariale liée à la COVID-19. BILL 11 PROJET DE LOI NO 11 MISCELLANEOUS STATUTES AMENDMENT ACT, 2007 LOI CORRECTIVE DE 2007 Summary Résumé This Bill corrects inconsistencies and errors in the Statutes of the Northwest Territories. L’une des plus importantes responsabilités du ministre de la Justice est d’examiner le projet de loi afin d’évaluer s’il est incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte »). Le 17 juin 2016, un projet de loi qui légalisait l’aide médicale à mourir a reçu la sanction royale. [AMICUS CURIAE] Le projet de loi C-14 fait suite à l’arrêt Carter qui, rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, invalide et juge inconstitutionnels deux articles du Code criminel canadien [texte PDF], notamment l’article 241-b qui qualifie de coupable d’un acte criminel quiconque aide ou encourage quelqu’un à se donner la mort, que le suicide s’en suive ou non. PARTIE 1 L.‍R.‍, ch. Déposé à la Chambre des communes le 11 avril 2020. Il y a simplement des moments où le processus est plus transparent. Le projet de loi a lié. Depuis que le projet de loi a été mis en œuvre en décembre 2015, plus de 2 150 personnes ont entrepris une mort médicalement assistée. Le projet de loi C-14 se veut la réponse législative du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême mieux connu sous le nom d’arrêt Carter. SUMMARY SOMMAIRE … 6. « Carter v. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, j'espère que le Parti conservateur du Canada et Erin O’Toole appuieront l'adoption du projet de loi C-14, qui sera débattu pour la sixième fois aujourd'hui. Cela permettrait aux employeurs admissibles de toucher une subvention salariale de 75 pour cent pendant un maximum de 12 semaines à compter du 15 mars 2020. Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Aujourd’hui, le projet de loi C-14, la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, a reçu la sanction royale, ce qui a permis de donner force de loi à cette mesure. Lavery Lawyers To view this article you need a PDF viewer such as Adobe Reader . L’Énoncé recense les droits et libertés garantis par la Charte susceptibles d’être touchés par le projet de loi et il explique brièvement la nature de ces répercussions, eu égard aux mesures proposées. Projet de loi C-14 Loi de l’exécution de l’énoncé économique 2020. The Bill has tied. Beschle, D.L. The Minister of Justice has examined Bill C-14, A second Act respecting certain measures in response to COVID-19, for any inconsistency with the Charter pursuant to his obligation under section 4.1 of the Department of Justice Act. Avec le vote décisif du Président, le projet de loi a échoué. Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi ») [C 2].. Initiative gouvernementale : les projets de loi. Facebook Twitter. The COVID-19 Wage Subsidy; Bill C-14. L.R., ch. Voici une analyse non exhaustive des façons par lesquelles le projet de loi C-14 est susceptible de toucher les droits et libertés garantis par la Charte. L’objectif de la deuxième disposition, qui autoriserait la communication des renseignements des contribuables à un fonctionnaire, est de permettre l’application et l’exécution du programme de prestation canadienne d’urgence. Cet examen comprenait la prise en considération des objectifs et des caractéristiques du projet de loi. Les renseignements qui pourraient être communiqués par le ministre se limitent au nom de la personne ou de la société de personnes, y compris une société ou un particulier, qui a présenté une demande de subvention salariale. Auteur de l’article Par Administrateur; Date de l’article 27 janvier 2021 1 (5 e suppl.‍) Loi de l’impôt sur le revenu. Bill 132 AN ACT RESPECTING THE CONSERVATION OF WETLANDS AND BODIES OF WATER THE PARLIAMENT OF QUÉBEC ENACTS AS FOLLOWS: CHAPTER I ACT TO AFFIRM THE COLLECTIVE NATURE OF WATER RESOURCES AND PROVIDE FOR INCREASED … La deuxième disposition permettrait de fournir des renseignements sur les contribuables à un fonctionnaire, notamment le nom, l’adresse et des renseignements sur l’emploi et le revenu, en vue de l’application et de l’exécution de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, édictée par le projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Le projet de loi C-14, qui prévoit notamment le programme de subventions salariales aux entreprises, est une réponse historique à une crise qui, à bien des égards, est sans précédent. Des dispositions du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), ont par la suite fait l’objet d’une contestation judiciaire. Les deux dispositions proposées sont de nature administrative et s’appliqueraient dans un contexte où les attentes en matière de vie privée sont généralement réduites. Titre abrégé. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «, La partie 2 modifie la partie IV.‍1 de la. Projet de loi C-14 196. Yea: 12 No: 9 Abstain: 3. [Julia Nicol; Marlisa Tiedemann; Canada. Les considérations suivantes appuient la compatibilité des dispositions édictées à l’article 6 du projet de loi avec l’article 8 de la Charte. Projet de loi C-16 197. Le projet de loi C-14 est une mesure essentielle à la mise en œuvre des mesures de l’Énoncé économique de l’automne. BILL C-16 PROJET DE LOI C-16 An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel FIRST READING, MAY 17, 2016 PREMIÈRE LECTURE LE 17 MAI 2016 MINISTER OF JUSTICE MINISTRE DE LA JUSTICE 90796. Yea - 12 No - 12 Abstain - 0. PROJET DE LOI C-14. BILL C-14 PROJET DE LOI C-14 An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) FIRST READING, APRIL 14, 2016 PREMIÈRE LECTURE LE 14 AVRIL 2016 MINISTER OF JUSTICE MINISTRE DE LA JUSTICE 90795.