Le chômage du 1 er mai ne peut être la cause d’une réduction de la rémunération. Y = nombre d'heures prestées par semaine auprès d'un employeur Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur En pratique, il est recommandé à l’employeur qui occupe un salarié à temps partiel de faire un «décompte congés / … Parce que parfois … Ok, c'est une belle arnaque niveau calcul d'heures. Le jour du Souvenir (11 novembre) n'est pas un jour férié au Québec. Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. Le 06-04-2017 à 21:32, ep13 ... Votre employeur peut vous demander de travailler durant un jour férié. d'abonnement, S'inscrire En plus, il devra vous donner une compensation. Destinataires : aucune donnée ne sera transférée à des tiers, sauf obligation légale ou sauf aux sociétés nationales fournisseurs et responsables du traitement. Le lundi de Pentecôte n’est pas considéré comme un jour férié ; il est non travaillé mais les 7H48 sont récupérées sur les heures de régulation ou par la pose d’un jour RTT . Pour les salariés à temps partiel, une seule coupure est possible au cours de la journée et ne peut pas excéder une heure. Avec une pointeuse et un trajet de 45 mn à 1 heure il est fréquent d'arriver avec quelques minutes de retard certains jours et la pointeuse ne prenant pas en compte lorsque j'arrive en avance c'est toujours en ma défaveur. Cette réglementation ne stipule pas seulement de quels jours fériés les travailleurs bénéficient, mais aussi comment ces jours doivent être établis et comment la rémunération d’un jour férié doit être calculée. La Toussaint ; 10. Posez-la sur notre forum juridique. 10 janvier 1980, n° 78-40289, BC V n° 48). Premier entretien gratuit. Il doit se conformer aux directives de son employeur ; … email, Posez vos questions : L’Ascension ; 6. C’est une question que se posent souvent les salariés, avec « combien est-on payé les jours fériés ? Sauf si votre contrat de travail le prévoit, les heures effectuées un jour férié sont rémunérées au taux horaire normal sans majoration. Le 06-04-2017 à 20:36, ep13 Il faut savoir qu’il n’y a aucune assimilation entre jours fériés chômés et le temps de travail effectif. En temps normal, j'effectue 8 heures par jour sur 4 jours, et 3 heures le 5ème jour de la semaine, donc 35 heures par semaine. En matière d'heures supplémentaires, l'administration considère traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de calculer les droits du salarié à majoration de salaire, mais pas pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos (circ. Toutefois, certains salariés peuvent être obligés de travailler le 1 er mai en fonction de leur activité (hospitalière, hôtelière, de transport). Si l'assistante maternelle travaille le 1 er mai, les heures réalisées lors de cette journée seront rémunérées en plus du salaire mensuel habituel. Un salarié à temps plein (40 heures par semaine) doit disposer de 10 jours fériés légaux, soit 80 heures par an si ses journées sont de 8 heures (8x10). En temps normal, un jour férié (comme le lundi de Pâques du 13 avril) est un jour payé par l’employeur. Les droits et obligations des salariés par rapport aux jours fériés sont encadrés par la loi et les conventions collectives. salaire net après impôt, Mon Un salarié aura par ailleurs droit à cette indemnité même si le jour férié ne correspond pas à un jour où il aurait normalement travaillé. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs rémunérés, les travailleurs à domicile, les télétravailleurs, ceux qui sont occupés sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâtiment de la navigation … Rappelons que le volume du forfait annuel est fixé par un accord collectif au sein de l’entreprise dans la limite des 218 jours par année. L’employeur doit tenir compte des pourboires, mais pas des heures supplémentaires. Parmi ces fêtes légales, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sont chômés (article 3133-3-1 du Code du travail). indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le 11 novembre ; 11. Toutefois, une entreprise peut décider d’assimiler les jours fériés chômés au travail effectif par convention collective ou par usage. En France, l'employeur doit s'organiser avec 11 jours fériés légaux en plus des congés de ses salariés. Le jour férié est par définition un jour de fête religieuse ou civile ou encore qui commémore un événement important dans un pays. Le Code du travail prévoit effectivement une indemnité particulière (au moins égale au salaire) lorsque les salariés travaillent le 1er mai. email, Créer Votre employeur a le choix : Il peut vous verser l’indemnité en argent décrite plus haut, ou On ne connait pas le dimanche ni certains jours fériés. 33. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). Si vous en travaillez plus, se sont des heures qui vont d'abord être utilisées pour la modulation faible et forte activité. Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : Je suis employé dans le secteur privé (magasin d'informatique). L'état d’urgence sanitaire prolongé jusqu'au 1er juin 2021 ! Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Le 1erjanvier ; 2. J'ai un contrat de 35 heures hebdomadaires. Comme nous l’avons précisé précédemment, seul le 1er mai (fête du travail) constitue un jour férié non travaillé, donc obligatoirement chômé, sauf pour les salariés dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leurs activités. Mots-clefs. 1/ Le salarié ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non-travaill ... Un salarié à temps plein (40 heures par semaine) ... il est possible de calculer pour chaque salarié à temps partiel, en fonction de son temps de travail, de combien d'heures et donc de … Le 06-04-2017 à 21:47, carry Comme on l’a souligné précédemment, pour chaque jour férié légal qui tombe sur un jour où le salarié devrait travailler, il devra percevoir le même salaire qui correspond au même nombre d’heures de travail qu’il aurait dû effectuer en temps normal. Pendant un jour férié. Je souhaite savoir à combien d'heures correspondent un jour férié pour calculer le nombre d'heures de ma semaine. Une journée de pont suivant ou précédant un jour férié peut être prévue au sein de l’entreprise. Si vous en travaillez plus, se sont des heures qui vont d'abord être utilisées pour la modulation faible et forte activité. Si l’assmat est en absence planifiée la semaine précédant le jour férié qui tombe un lundi, cela compte comme un jour « travaillé habituellement » puisque ce sont les parents qui ont décidé de ce jour non travaillé. Certaines fêtes représentent des jours fériés qui peuvent être chômés. Travailler un jour férié : repos en pratique du salarié. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. votre entreprise, Modèles de Le 1 er mai et le 8 mai sont 2 des 11 jours fériés légaux (Code du travail, art. Cabinet d'Avocats Spécialisés à ANGERS NIORT et ARRAS. Plusieurs questions se posent quant au décompte des jours fériés concernant les salariés à temps partiel et les dispositions du Code du travail ne semblent pas offrir des éléments de réponse concrets à ces questions pratiques. Comment compter les jours fériés dans le temps de travail ? Selon que les salariés travaillent ou non ces jours fériés, les incidences en paye différeront. Les jours fériés chômés sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. pour quelles raisons comptez vous arrivez en retard ?? ep13 Est-il obligatoire de travailler un jour férié ? Les autres jours ont … Il est important de rappeler que ce maintien de salaire est obligatoire, et ce, dès trois mois d’ancienneté, sauf usage dans l’entreprise ou disposition conventionnelle plus favorable. Le mercredi est férié, chômé et payé dans l’entreprise. Le calcul ne tient pas compte du nombre d'heures effectuées normalement ce jour là, c'est un jour férié, payé comme un jour de congé payé, soit 1/6 ième d'une semaine normale. Le 8 mai ; 5. 8. Les cas sont à prendre individuellement, selon le poste et les conventions de l’entreprise, le jour férié peut valoir le même nombre d’heure qui devrait être rémunéré au salarié s’il avait travaillé. À défaut, c'est l’employeur qui fixe les jours fériés qui sont chômés.Il est donc tout à fait possible de travailler un jour férié ! L’année est composée de plusieurs jours fériés et les salariés espèrent en profiter pour se reposer. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. habituellement mes heures sont soit de 7h/j x 5 ou 1j à 8H + 4j à 7h45. Droits : accès, modification et suppression en plus des droits détaillés dans les informations complémentaires. En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Combien de jours de congés avez-vous ? C’est à dire : 1500 *21/161 = 195,65 euros . La haute juridiction estime que les primes de travail de nuit correspondant à un élément de rémunération n'ayant pas un caractère exceptionnel, pour un salarié travaillant la nuit de manière habituelle, elles font partie du salaire à prendre en compte pour la paiement des jours fériés chômés. soc. Le décompte s’effectue sur la base des heures de travail effectif. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Le conseil d’État n° 169547 du 16 octobre 1998, par exemple, indique que les salariés ne peuvent pas récupérer un jour férié qui tombe sur un jour non travaillé. ... le jour férié ne compte pas comme jour férié et sera comptabilisé dans le décompte de vos jours de congés. J'accepte que mes informations soient utilisées à des fins de conseils, d'informations produits et d'offre de services. Il faut savoir qu’il n’y a pas de règle stricte sur la valeur horaire d’un jour férié. Certaines entreprises accordent un pont à leurs salariés le vendredi suivant l’un des jours fériés. * Jours ouvrables : jours de la semaine moins le jour de repos hebdomadaire (ici le dimanche), moins les jours fériés ne tombant pas ce jour de repos. : Introduction : La législation sur les jours fériés est reprise dans une loi du 4 janvier 1974 et dans un arrêté royal du 18 avril 1974. Autrement formulé, nous disposons d'une pointeuse qui décompte à la minute près. – si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de son salaire mensuel habituel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là (elles ne sont pas comprises dans le salaire mensuel) majorée de 100 % (Cass. Dans le cas contraire, selon l’article L3133-3 du Code du travail, il faudra prévoir une rémunération supplémentaire (si le jour férié n’est pas chômé). Le 1ermai ; 4. Mardi. Le 06-04-2017 à 20:26, ep13 Dans toutes les entreprises, tous les autres jours fériés peuvent être travaillés, à moins qu’une disposition conventionnelle ou un usage ne l’interdise. Tous les stages en en milieu professionnel sont concernés par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l’éducation, à l’exception : 1. des stages de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du Code du travail ; 2. des stages relevant du 2° de l’article L. 4153-1 du Code du travail Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuv… Objectif: recevoir chaque semaine des nouvelles et conseils sur la gestion des ressources humaines. - le jour férié est travaillé dans votre entreprise, il comptera pour un jour de congé. Cadre juridique : consentement de l'utilisateur. : majorations pour heures supplémentaires) comme pour un jour férié ordinaire chômé, sauf les remboursements pour frais professionnels et primes de sujétion (cass. Comme le 1er mai est le seul jour de l’année qui est obligatoirement chômé, le salarié devra être payé pour ce jour de congé, peu importe son ancienneté dans l’entreprise. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Forum, Forum Jeudi. Les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Bon week-end & pour ceux qui sont en Vacances, bonnes Vacances. En France, l'employeur doit s'organiser avec 11 jours fériés légaux en plus des congés de ses salariés. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. Dans tous les cas, un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives et 11 heures de repos quotidien, doit lui être accordé. Parmi ces fêtes légales, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés qui sont chômés (article 3133-3-1 du Code du travail). JF. Un salarié travaille 35h/semaine, du lundi au vendredi à raison de 7h/jour. Il y un jour férié au cours du mois qui tombe un jeudi. Si vous devez travailler un jour férié . Le 07-04-2017 à 05:48, ep13 En principe, les salariés bénéficient du maintien de leur salaire, à temps partiel ou à temps plein, selon les dispositions qui figurent dans leur contrat de travail lorsque les jours fériés sont chômés. Jour du souvenir. De ce fait, aucune indemnité compensatrice ou de récupération ne pourra lui être versée, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein. Il en est de même pour le paiement pour un jour férié travaillé, les conditions sont exactement les mêmes pour un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel. Preuve des heures supplémentaires - Le salarié n’est pas nécessairement tenu de mentionner ses temps de pause sur son décompte produit à l’appui de sa demande de rappel de salaire heures supplémentaires. Par exemple, les salariés qui sont payés par mois doivent avoir droit au maintien intégral de leur rémunération « normale », malgré un jour férié. Il n’est pas forcément chômé, tout dépend des lois en vigueur et des conventions collectives dans une entreprise. ou 1500*21/154=204,55 euros les 154=161 -7 heures du jour férié. Jour férié chômé. Un agent public ne peut pas récupérer un jour férié qui tombe un jour non travaillé. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à … Un agent à temps complet, effectuant 35 heures par semaine, est rémunéré sur la base de 151,67 heures par mois, soit 1820 heures par an pour 1607 heures réellement effectuées. Le nombre d'heures d'emploi assurables correspond au nombre … En plus, il devra vous donner une compensation. Une heure travaillée pendant un jour férié est égale à une heure d'emploi assurable, même si le taux de rémunération est supérieur au taux horaire. À la fin de l'année, il demande à son employeur de lui payer les heures qu'il a accumulées. Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et pay é s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Avant de répondre à cette question, nous allons d’abord revenir sur quelques bases fondamentales. En revanche, si le jour férié est travaillé, il comptera pour un jour de congé. NB : en dehors de la fête du travail (1er mai) qui bénéficie d’un traitement spécifique (jour obligatoirement chômé ou rémunéré si travaillé, avec un majoration de 100 %), la gestion, la rémunération des jours fériés ainsi que la rémunération des temps partiels varient en fonction des entreprises, des accords collectifs, des usages qui en découlent ou encore du secteur d’activité. Un employé travaille 20 heures complémentaires et accumule 30 heures (1,5 fois le nombre d'heures travaillées). Les employeurs qui ne respectent pas cette règle s’exposent à une contravention de quatrième classe et doivent payer 750 € par salarié concerné. Le jour férié sert donc à réguler le nombre dheure hebdomadaire. désolée mais je ne vois toujours pas le rapport avec le jour férié ! Si c’est le cas, votre employeur devra vous payer pour les heures que vous faites. Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux, Protection Les jours fériés; Les ponts; Paiement des jours fériés chômés; Paiement des jours fériés non chômés; Les jours fériés. Lorsqu’un jour férié est travaillé, les heures effectuées ledit jour férié sont majorées de 100 % mais ne peuvent pas être récupérées. Si un jour férié coïncide avec un jour ouvrable (du lundi au samedi) au cours duquel le salarié aurait dû travailler, l’employeur doit lui accorder : un jour de repos à prendre le jour même, et ; sa rémunération habituelle à hauteur du nombre d’heures de travail qu’il aurait dû prester s’il avait travaillé. 8. ce qui fait 32 heures .. donc pas d'heures sup sur cette semaine là ! Cela donne un total de 21 jours ouvrés et de 25 jours ouvrables*. En ce qui concerne les jours fériés qui sont payés double, la première exception est le 1er mai. Vous devez faire 35 heures semaine Si dans la semaine un jour férié tombe un jour ouvré, il vous reste donc à travailler 28 heures. contrats, Bilan de mise en 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un s’il travaille 40 heures ou plus par semaine : avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ; s’il travaille moins de 40 heures par semaine : avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures. Vendredi. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Cependant, le maintien obligatoire de salaire ne veut pas dire que les salariés peuvent toucher leur salaire habituel pour le jour férié chômé. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Les … Heures supplémentaires effectuées une semaine où il y a un jour férié. soc., 27 mars 1996, n o 92-40.705). Lorsqu’un jour férié est compris dans la semaine, qu’il soit payé ou non, vous ne devez pas le prendre en compte. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? ... sans tenir compte des heures supplémentaires, au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine où survient le congé. Un employé qui est tenu de travailler un jour férié et dont le salaire est calculé différemment qu'à la journée, à l'heure où qui est calculé autrement qu'en fonction du temps reçoit la moyenne des 20 jours travaillés immédiatement avant le jour férié, à l'exclusion des heures supplémentaires. ça marche comment cette semaine si je cumule sur la semaine 15 mn de retard sur l'horaire prévu ? La question est simple.. travaillant en sécurité sur divers sites, je me retrouve avec des horaires et jours de travail fort variable allant de 3h30min à 12h et +. La réponse est simple : comme la fête du travail est le seul jour férié obligatoirement chômé, une entreprise peut imposer à ses salariés de travailler lors des autres jours fériés. C'est le même tarif pour celui qui fait 35 heures en 4, 5 ou 6 jours. conformité, Découvrir nos offres Bonsoir à tous, je souhaiterais savoir combien d'heures représente pour un contrat 35 hres qui travaille du Mardi Au Samedi inclu un jour ferié tel que le 14 JUILLET, merci de me répondre. Le 15 août n’est ne sera pas rémunéré et ce même s’il tombe un jour habituellement travaillé, car Pauline a moins de 3 mois d’ancienneté. », et les réponses, bien qu’assez simples, apportent tout de même quelques zones d’ombre. Comment compter un jour férié non travaillé ? Y = nombre d'heures prestées par semaine auprès d'un employeur Z = nombre d'heures fériées légales auquel peut prétendre le salarié auprès de cet employeur En pratique, il est recommandé à l’employeur qui occupe un salarié à temps partiel de faire un «décompte congés / jours fériés légaux» au début de chaque année. Les heures supplémentaires sont, en principe, calculées sur la semaine civile. Mes questions : j’ai un contrat de travail de 35 H/semaine ( c’est mon choix) à temps partiel 80 % . S’il a droit à un demi-jour de récupération, le travailleur doit pouvoir le prendre avant ou après 13 h et ne peut être occupé plus de 5 heures le jour … 8. 9. Les RTT syntec ou les réductions du temps de travail sont des jours de repos qui sont offerts à certains salariés pour compenser un temps de travail qui est supérieur à 35 heures par semaine. Le 07-04-2017 à 06:49. dimanche. conseil d’État n° 169547 du 16 octobre 1998, Soft skills : les compétences recherchées par les entreprises, Mobile learning : Nouvel outil d’apprentissage, Management bienveillant comme levier de la performance. Le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, pour toutes les heures qu’il effectue au-delà de la durée légale de travail effectif. D’un autre côté, le jour chômé est par définition un jour non travaillé, comme le dimanche par exemple (en règle générale, même s’il y a des exceptions en fonction de l’activité de l’entreprise). Le lundi de Pâques ; 3. Vous devez faire 35 heures semaine Si dans la semaine un jour férié tombe un jour ouvré, il vous reste donc à travailler 28 heures. À titre de rappel, les fêtes légales qui sont considérées par la loi comme jours fériés sont : Comme il s’agit d’une liste de jours fériés non travaillés limitative, le salarié ne pourra pas prétendre à un jour férié supplémentaire, sauf si l’entreprise met en place un accord collectif ou un usage instaurant sa propre liste de jours de repos ou jours fériés. Exemple : vous travaillez du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour. Le 06-04-2017 à 20:25, ep13 À défaut, c'est l’employeur qui fixe les jours fériés qui sont chômés.Il est donc tout à fait possible de travailler un jour férié !