Cela peut être une solution pour les établissements qui ne souhaiteraient prendre aucun risque. Il énonce également des critères relatifs aux conditions de travail. En outre, le salarié ne bénéficie pas des mesures de protection renforcées suivantes : a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Sauf pour 4 catégories de personnes "particulièrement fragiles" Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril ... Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable visée au point 1 ; Le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Sont donc précisément concernées les personnes suivantes appartenant à l’une des 11 catégories suivantes : (*) En ce qui concerne la « catégorie 8 », à savoir « atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise », sont précisément concernées les origines de cette immunodépression : Le décret, publié au JO du 30 août 2020, contient les dispositions suivantes : Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants : Toutefois ce placement automatique en activité partielle perdure jusqu’à la date l’état d’urgence sanitaire prend fin pour les salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. Il réduit aussi considérablement la liste des personnes à risque face à la Covid-19. Les dispositions des articles 2 et 3 s’appliquent à compter du 1er septembre 2020. Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Le 1er septembre 2020, c'en est en partie fini du dispositif d'indemnisation dérogatoire en cas d'arrêt de travail pour les travailleurs à risque de formes graves de covid-19. Pour être reconnu comme personne vulnérable et placé en activité partielle à ce titre, les salariés doivent répondre aux 2 critères suivants : Être dans l’une des situations médicales suivantes : Être âgé de 65 ans et plus Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! En application de l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020) contient la mesure suivante : Sont concernés les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des 3 motifs suivants : Le décret n°2020-521, publié au JO du 6 mai 2020, confirme les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle depuis le 1er mai 2020, rappelant à cette occasion la « vulnérabilité mentionnée au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 ». En revanche, les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ne peuvent toujours plus bénéficier du régime de l'activité partielle. Enfin, l’ordonnance du 21 décembre confirme aussi définitivement la fin de la possibilité de placer en activité partielle des salariés cohabitant avec une personne vulnérable. Votre commentaire sera publié après connexion. Pour tous renseignements vous pouvez contacter Audrey LE MOISAN, la juriste de la Branche (01 85 60 57 00 ou alemoisan@adp-alim.fr ) L’activité partielle est de droit pour les salariés vulnérables (ou cohabitant avec une personne vulnérable) Le Ministère du travail a précisé dans son questions/réponses que l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle des salariés vulnérables (ou cohabitant avec une personne vulnérable). Par ailleurs, il réduit considérablement, à compter du 1er septembre 2020, la liste des personnes … Les personnes cohabitant avec une personne vulnérable pouvaient également bénéficier de l’activité partielle. La crise sanitaire liée au covid-19 entraîne, pour de nombreuses entreprises, une forte baisse d'activité voire même une fermeture complète. Sachant que les certificats délivrés n’indiquaient pas la cause de la nécessité d’isolement (vulnérabilité du salarié ou d’une personne avec qui il cohabitait), il semble souhaitable que le salarié fournisse un nouveau certificat. Cette disposition n’a pas été modifiée par ce nouveau décret. Au 1 er septembre 2020, la possibilité de placer en activité partielle les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée. Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle évolue. ». L’activité partielle pour les salariés vulnérables mai 7, 2020 Jusqu’au 30 avril, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’arrêts de travail. Un récent décret marque la fin du placement automatique en activité partielle de certains salariés, et fixe une nouvelle liste de personnes vulnérables pouvant encore être placées en activité partielle au-delà du 1er septembre 2020. a) Etre âgé de 65 ans et plus ;b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : – médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;l) Nouveau critère : Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. Enfin publié au Journal officiel du 30 août 2020, il fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable qui est dans l’impossibilité de continuer de travailler peut également bénéficier du dispositif d’activité partielle. (Ajouté le 03.04.20, modifié le … Un décret publié au JO le 30 août met un terme au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne sont plus éligibles à l’activité partielle; Le dispositif d’activité partielle n’est pas applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. À lire également : Activité partielle de longue durée : règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs. Concrètement, ces salariés sont placés en position d’activité partielle sur présentation à leur employeur du certificat du médecin traitant. Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable.Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « questions-réponses ».. Dans une version en date du 27 juillet 2020, le dispositif prenait fin au 31 août 2020. Salariés vulnérables et activité partielle et covid-19 : les nouvelles règles applicables depuis le 12 novembre 2020 La LF rectificative pour 2020 instaure un placement automatique en activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05/2020 fixe les critères durcis par celui du 29/08. Les personnes particulièrement vulnérables à la Covid-19, susceptibles de développer une forme grave de la maladie en raison d'une pathologie préexistante peuvent être placées en activité partielle. Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. Or, depuis le 29 août 2020, la possibilité de l’activité partielle pour les salariés partageant le foyer d’une personne vulnérable a été supprimée. Activité partielle personne vulnérable : les règles durcies . Pour mémoire, ce décret du 11 novembre vient rétablir une partie des conditions de vulnérabilité qui étaient alors en vigueur depuis le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 . Un décret du 10 novembre 2020 a fixé la situation des personnes vulnérables sur la période du 12 novembre au 31 décembre 2020 (sauf modification ultérieure). Personnes vulnérables et Covid-19 : la procédure à suivre pour la mise en activité partielle. Cette question est laissée à son libre choix. Le dispositif devait s'appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. le salarié étant parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. C'est un décret du 5 mai 2020 qui a fixé les 11 pathologies couvertes. Le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses relatif à l’activité partielle. Il y indique la fin de l’activité partielle pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable à compter du 1 er septembre. Ouvrant droit à ce titre, aux indemnités horaires pour les salariés et à l’allocation employeur. Or, depuis le 29 août 2020, la possibilité de l’activité partielle pour les salariés partageant le foyer d’une personne vulnérable a été supprimée. Ajout d’annexes : Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence ... d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? Cet article abroge, à compter du 1er septembre 2020, les dispositions du décret n°2020-521 du 5 mai 2020 qui fixe les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle. Il remet alors ce certificat à son employeur qui le place en activité partielle. Depuis, le ministère du travail revient régulièrement sur la fin du dispositif d’activité partielle des salariés « vulnérables » ou « cohabitant avec une personne vulnérable ». Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. Le dispositif de l’activité partielle pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au coronavirus est désormais soumis à deux critères cumulatifs (décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, publié au Journal Officiel du … Quelle rémunération pour les personnes vulnérables en chômage partiel ? Il met fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au 31 août 2020.Il maintien le dispositif d’activité partielle pour les salariés les plus vulnérables, sur prescription médicale en réduisant la liste des pathologies justifiant une telle mesure. Les salariés qui ne peuvent pas travailler – ni télétravailler – parce qu’ils sont vulnérables ou vivent avec une personne vulnérable, ont basculé dans le régime de l’activité partielle le 1er mai 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. Un employeur ne peut pas placer un salarié en activité partielle au titre de la vulnérabilité si celui-ci ne lui transmet pas de certificat médical. Ce décret fixe le terme des placements en activité partielle pour les salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable au 31 août 2020. La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. Critère lié à l'impossibilité d'exercer son activité > Saisine du médecin du travail > Le décret du 11 novembre 2020 fixe deux critères cumulatifs, liés à la fois à l’âge ou l’état de santé mais aussi à l’impossibilité de travailler, pour permettre le placement en activité partielle …