L’enfant mineur peut lui-même, dès l’âge de, Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant lorsqu’il aura l’âge de, La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé et ne doit pas cesser dans l’année qui suit l’enregistrement. Le cas particulier des enfants des ressortissants des anciennes colonies françaises. Sources : Ministère des affaires étrangères et européennes et décret du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention et du deuxième protocole. Un étranger ou un apatride qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une demande de nationalité française. Puis pour finir se sont ensuite les services consulaires et sociaux qui émettront un avis définitif après un entretien personnalisé. Peu importe la nature du contrat si les ressources sont stables et suffisantes et la nature du titre étudiant ne doit pas entrainer un rejet automatique si l’insertion professionnelle est avérée. Pour en savoir plus : voir Les titres de séjour liés à l'activité. Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française. Ces modalités seront précisées, avec d’autres, dans un guide de l’entretien d’assimilation qui sera mis à disposition des préfectures. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement : www.service-public.fr. Les conditions de naturalisation - Démarches pour obtenir la naturalisation française Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s’expose à un refus ou à un ajournement de sa demande. Il existe parfois des empêchements à l’acquisition de la nationalité française. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d’identité des 2 époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile. Les départements concernés par l’expérimentation sont la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges. Les conditions (suite) Comment obtenir la nationalité française Conclusion : Nombreux documents Conditions drastiques Test de la langue Coût => obtention longue et compliquée Justification de la connaissance de la langue Une nouvelle procédure de contrôle de l’assimilation des postulants substitue, à titre expérimental, à l’entretien individuel d’assimilation un entretien avec une commission spécialement créée à cet effet. En cas de refus, il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat. D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochable, c’est-à-dire qu’ils aient un casier judiciaire vierge, qu’ils maîtrisent la langue parfaitement, qu’ils résident en France depuis au moins 5 ans ou 2 ans seulement s’ils ont fait au moins deux années d’études supérieures en France, qu’ils possèdent un titre de séjour valide, qu’ils connaissent la culture, les droits et les devoirs pour vivre dans le pays et qu’ils peuvent justifier d’une scolarité en France d’au moins 5 ans. Il peut arriver qu’en devenant français on perde sa nationalité d’origine et c’est la loi du pays d’origine qui le précisera, Toute les infos concernant l’acquisition de la nationalité suisse et … Merci d’avance. L’objectif de l’agent est de savoir si vous attaches sont réellements en France. Ces personnes devront fournir des certificats de naissance, de mariage ou de décès prouvant leur descendance maltaise sur deux générations. Je précise que j’avais fait une demande qui a été ajournée pour une durée de deux ans. Ce lien entraîne pour l’individu une série de droits et de devoirs de nature politique et juridique, pouvoir voter, travailler dans la fonction publique ou effectuer le service national par exemple. l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. Croyez-vous qu'il aura le droit à l'APL (en France). Cas particulier des frères et sœurs de personnes ayant acquis la nationalité par simple droit du sol ou en raison de leur résidence en France. Il est d’ailleurs informé de cette procédure lors de la célébration du mariage. L’administration lui recommandera généralement de faire venir sa famille par regroupement familial : pour en savoir plus, voir le regroupement familial sauf si le demandeur peut expliquer la présence de sa famille à l’étranger, si le couple est séparé ou en instance de divorce par exemple. Il est célibataire, vit seul, n'a personne à charge . Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : Voir la nationalité française, les procédures d’accès, La perte ou la conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Être de bonne vie et de bonnes mœurs : cela se traduit notamment par le fait de n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation judiciaire en France et à l’étranger, si l’étranger réside en France depuis moins de 10 ans. ), mais aussi par le fait de s’être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale, etc.). La même règle s’applique pour l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par une personne française. Si le demandeur est en situation de polygamie effective ou s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans (telle que l’excision par exemple) cela équivaut obligatoirement à un défaut d’assimilation. L’option est ouverte au majeur : 1. lorsque son parent ou adoptant possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée ou; 2. lorsque son grand-parent possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité n’a pas été attribuée à so… La nationalité française s’obtient de deux façons : On naît français OU on devient français au cours de sa vie. Le parent doit être né français ou avoir obtenu la nationalité française AVANT la naissance de l’enfant. Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur. La déclaration de nationalité française doit être effectuée auprès du juge d’instance du domicile. Vous pourrez parler ici de l’histoire, de la culture, du siècle des lumières, de la litérature, des libertés, de la laïcité, de la révolution, de la déclaration des droits de l’homme … Combien de fois retournez vous par an dans votre pays ? Cela dit, je vous demande de bien vouloir me renseigner comment pourrais-je entamer des démarches pour obtenir la nationalité française en considérant la situation comme la mienne qui peut être considéré unique pour des raisons humanitaire et patriotique. Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants. Sous certaines conditions, l’enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c’est la procédure de répudiation de la nationalité française. Ce jeune pourra également renoncer à la nationalité française s’il le souhaite. Il parait que le montant va être de 900 à 1100 euros. Sous certaines conditions, il est possible de posséder, en parallèle, une autre nationalité. Je crains hélas cher MonsieurJe crains hélas cher Monsieur que cela soit le parcours du combattant pour un résultat vraiment incertain, surtout par les temps qui courent, essayez déjà d’obtenir un visa pour la France en faisant la demande à l’ambassade de France. Vous pouvez également écrire « ici ». Si, lors de la naissance de l’enfant, les parents sont étrangers, mais que l’un d’eux obtient la nationalité française ultérieurement, l’enfant mineur pourra, sous certaines conditions, bénéficier de l’effet collectif et obtenir la nationalité française à son tour. C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de plein droit. Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile. Pour consulter le texte. – s’agissant du délit d’aide au séjour irrégulier, une absence de sanction quand elle est apportée à des membres de la famille proche (parents, conjoints, enfants). L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile ou s’il vit à l’étranger dans un consulat. (s'il a droit à l'APL, oui). Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants. Si à la naissance de l’enfant, les deux parents étaient étrangers mais que l’un deux (ou les deux) devien(nen)t français APRÈS la naissance, sous certaines conditions, l’enfant mineur pourra bénéficier de l’effet collectif et devenir français lui aussi. L’enfant devra faire la demande à sa majorité. La suppression ou la réduction du délai de stage. Pour savoir auprès de quel pays elle devra effectuer son service national, il faut se reporter aux conventions bilatérales ou multilatérales conclues à cet effet : pour en savoir plus, Voir www.diplomatie.gouv.fr. La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État. Pour consulter les articles du Code civil. Sous certaines conditions, l’enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c’est la procédure de répudiation de la nationalité française. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans pour indignité ou défaut d’assimilation : il devra faire procéder à une enquête. Les jeunes nés en France de parents étrangers âgés entre 13 ans et 18 ans. sont vivants ou des descendants directs, ils devront également faire les démarches. Je vous remercie infiniment pour votre gentillesse à pouvoir me répondre aussitôt possible. La naturalisation n’est pas un droit. il faut donc bien se renseigner. Par ailleurs, si vous avez des questions sur l’obtention de la nationalité française, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers, il pourra lorsqu’il aura atteint la majorité, demander la naturalisation ou s’il a 16 ans, il aura la possibilité de le faire par déclaration. QUELLES SONT LES CONDITIONS PRÉALABLES POUR OBTENIR UN EMPRUNT EN TUNISIE ? On distingue trois situations : L’enfant né en France de parents étrangers peut automatiquement à sa majorité devenir français mais il devra réunir DEUX conditions : Sous certaines conditions, ce jeune pourra demander la nationalité française AVANT l’âge de 18 ans, par anticipation. Le test de langue et le test de naturalisation sont supprimés dans le cas où la personne qui fait la demande de la nationalité est malade ou handicapée, ou si cette personne a réussi le niveau de la scolarité ‘Hauptschulabschluss’. RAPPEL : Si le délit de mariage de complaisance (dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l’article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros. Un extrait de casier judiciaire français devra être fourni lors du dépôt du dossier : https://www.cjn.justice.gouv.fr, Les conditions à réunir pour être réintégré dans la nationalité française par décret, Les conditions pour obtenir la réintégration par décret sont les mêmes que celles exigées pour la naturalisation à l’exception de deux : La personne qui a été considérée Française par erreur pendant au moins dix ans de façon continue par l’administration française, et qui s’est elle-même, de bonne foi, considérée comme Française, peut régulariser sa situation en souscrivant une déclaration de nationalité française. On naît Français de plein droit dans deux cas : Un enfant est français dès sa naissance, même si cet enfant est né à l’étranger, si au moins l’un de ses parents est français et l’a reconnu (si nécessaire). La renonciation à la nationalité française, L’acquisition par anticipation de la nationalité française pour l’enfant né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger). Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. Les conditions à réunir pour être naturalisé : Il existe des exceptions, le délai de 5 ans pouvant être réduit ou supprimé selon les cas. Elle doit également remise au cours de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration mais aussi à l’ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté. Cette personne sera cependant considérée comme une personne française par les autorités françaises. Une enquête est menée afin de vérifier la réalité de la communauté de vie. Les conditions d’accès à la nationalité française, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. Pour accepter cliquez sur. Nous tenterons de vous répondre rapidement. Il doit également respecter ses obligations légales telles que payer ses impôts ou ses contraventions. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées. Pour en savoir plus, Voir la carte de séjour vie privée et familiale, les mariages célébrés entre Français et étrangers dans un pays étranger, La connaissance suffisante de la langue française. Il existe différentes possibilités qui permettront à une personne qui n’est pas née française de le devenir.