Vous devez prendre rendez-vous par internet, en cliquant ICI. Les États membres informent l'État membre demandeur de leur capacité à accueillir des personnes transférées. 5. Merci de réessayer ultérieurement. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ce nouveau service accessible depuis différents moyens de connexion (smartphone, tablette, ordinateur) permettra d'effectuer une demande de renouvellement de titre de séjour de manière plus simple et rapide et d'être informé de l'état d'avancement de l'instruction … 4. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof, Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, OJ L 212, 7.8.2001, p. 12–23 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)Special edition in Czech: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Estonian: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Latvian: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Lithuanian: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Hungarian Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Maltese: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Polish: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Slovak: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Slovene: Chapter 19 Volume 004 P. 162 - 171Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 003 P. 179 - 188Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 003 P. 179 - 188Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 008 P. 49 - 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/55/oj, Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil Ils en informent immédiatement la Commission. 1. Tous les titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, visas de long séjour et récépissés qui expirent entre le 16 mars et le 15 juin sont prolongés de 6 mois (Ordonnance °2020-460 du 22 avril 2020 modifiant celle n°2020-328 du 25 mars 2020 prise en application de l'article 16 de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19) Aux fins du présent article, lorsque les familles étaient déjà constituées dans le pays d'origine et ont été séparées en raison de circonstances entourant l'afflux massif, les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille: a) le conjoint du regroupant ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de sa législation sur les étrangers; les enfants mineurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés; b) d'autres parents proches qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des événements qui ont entraîné l'afflux massif et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du regroupant. 4. 1. Notamment, elle ne doit pas préjuger de la reconnaissance du statut de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, que tous les États membres ont ratifiée. (2) Avis rendu le 13 mars 2001 (non encore paru au Journal officiel). Les services de l'État dans l'Orne.   Ils veillent à ce que les dispositions régissant le retour volontaire des personnes qui bénéficient de la protection temporaire facilitent leur retour dans le respect de la dignité humaine. Si vous êtes détenteur d’un titre de séjour, d’un récépissé, d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un visa de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 juin 2020, vous êtes en séjour régulier pendant 6 mois supplémentaires. Si vous avez moins de 19 ans, et : - vous êtes né en France ou vous y êtes entré avant l'âge de 13 ans, et que vous vivez depuis cette date avec l'un de vos parents, Titre de séjour Admission exceptionnelle au séjour; Bénéficiaires d'une protection internationale; Bureau du séjour; Changement d'adresse; Demande de duplicata (suite à perte ou vol du titre de séjour) Étudiants étrangers; Mineurs devenus majeurs; Passeport-talent Lorsque le regroupant bénéficie de la protection temporaire dans un État membre et qu'un ou plusieurs membres de sa famille ne sont pas encore présents sur le territoire d'un État membre, l'État membre dans lequel le regroupant bénéficie de la protection temporaire regroupe les membres de la famille qui nécessitent une protection et le regroupant, dans le cas des membres de la famille dont il a acquis l'assurance qu'ils correspondent à la description du paragraphe 1, point a). 3. Cette extension produit ses effets jusqu'à la date du retour. Des documents ou autres preuves équivalentes sont délivrés à cette fin. Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travailavant votre entrée en France. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent. (13) Compte tenu du caractère exceptionnel des dispositions établies par la présente directive pour faire face à un afflux massif, actuel ou imminent, de personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine, la protection offerte devrait avoir une durée limitée. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l’état d’avancement de votre dossier, répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. (10) Il convient que cette protection temporaire soit compatible avec les obligations internationales des États membres en matière de droit des réfugiés. Renouvellement de titre de séjour et Changement de statut - Guichet 2 2. Menu de gauche. 1. Lorsque les bénéficiaires exercent une activité salariée ou non salariée, il est tenu compte, lors de la fixation du niveau de l'aide envisagée, de leur capacité à subvenir à leurs besoins.4. Délais moyens de mise à disposition des titres de séjour : Année 2020: comprenant le délai de l’instruction, la fabrication et l’envoi de la convocation pour la remise de titre T1: T2: T3: T4: 1ères demandes d’admission au séjour 4 mois 6 mois 6 mois et 3 semaines Demandes de renouvellement d’un titre de séjour module de reservation de l'organisme. Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour ... peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. La carte a une validité de 3 ans maximum. Entre le dépôt de la demande et la remise du titre, vous pouvez consulter à tout moment sur votre compte en ligne l’état d’avancement de votre dossier, répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Dans la pratique, la mise en oeuvre du présent article peut requérir la coopération avec les organisations internationales concernées. Les États membres utilisent le modèle de laissez-passer figurant à l'annexe I pour les transferts entre États membres de personnes bénéficiant de la protection temporaire. (8) Il est donc nécessaire d'instaurer des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de prévoir des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis entre les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Les États membres prévoient l'aide nécessaire, médicale ou autre, en faveur des bénéficiaires de la protection temporaire ayant des besoins particuliers, tels que les mineurs non accompagnés ou les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. Les formalités doivent être réduites au minimum en raison de la situation d'urgence. (22) Il importe de définir les critères d'exclusion de certaines personnes du bénéfice d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. À partir du 1er octobre 2019, toute demande de premier titre de séjour sera à envoyer par courrier en recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Préfecture de Loire Atlantique Bureau du séjour Première demande de titre de séjour 6 Quai Ceineray 44035 Nantes Cedex 01 Il ne sera plus nécessaire de prendre rendez-vous sur le site internet, ni de se déplacer en Préfecture. 2. La gravité de la persécution à laquelle il faut s'attendre doit être considérée par rapport à la nature du crime dont l'intéressé est soupçonné. Toggle navigation United Nations. Les États membres accordent aux bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de dix-huit ans l'accès au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre d'accueil. Parmi les informations visées aux articles 10, 15 et 26 de la présente directive figurent, dans la mesure où cela est nécessaire, au moins l'un des documents ou l'une des données ci-après: a) les données à caractère personnel relatives à l'intéressé (nom, nationalité, date et lieu de naissance, situation familiale, liens de parenté); b) les documents d'identité et de voyage de l'intéressé; c) des documents attestant l'existence de liens familiaux (certificat de mariage, de naissance, d'adoption); d) d'autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté; e) les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un titre de séjour ou un visa à l'intéressé prises par l'État membre, ainsi que les documents étayant ces décisions; f) les demandes de titre de séjour ou de visa introduites par l'intéressé et en cours d'examen dans l'État membre, ainsi que l'état d'avancement de la procédure. Titulaire d’un double titre de séjour, il fraude pour toucher plus d’aides de l’État. j’ai passé aujourd’hui a la préfecture pour savoir l’état d’avancement de ma demande. 1. Obligations des États membres envers les bénéficiaires de la protection temporaire. Sans préjudice du paragraphe 4, le soutien nécessaire en matière de soins médicaux comprend au moins les soins d'urgence et le traitement médical essentiel.3. Les bénéficiaires de la protection temporaire doivent avoir la possibilité de déposer une demande d'asile à tout moment.